Conditions générales de service et d'utilisation

Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit au service Persyst pour les besoins de son activité professionnelle.

Compte Client : désigne un compte créé conformément aux présentes CGSU à partir d'informations fournies par le Client, réputées fiables.

Fournisseur : désigne la société TILTED qui a développé la Solution et qui fournit le service. TILTED, Société par Actions Simplifiées au capital de 1.000€, dont le siège social est situé au 200 Route de Bellavillet – 73600 Les Belleville, est immatriculée au R.C.S. de Chambéry sous le numéro 851 545 749.

Parties : désigne le Fournisseur et le Client, incluant les Utilisateurs du Compte Client.

Solution : désigne le projet Persyst entendu comme l'ensemble des programmes informatiques développés par le Fournisseur en mode « SaaS » et dont les fonctionnalités sont décrites sur le site internet Persyst.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Solution pour son compte et agissant sous sa responsabilité.

1. Objet – Acceptation - Modification

1.1. Les présentes Conditions Générales de Service et d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGSU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accède à la Solution Persyst, souscrit à un abonnement et l'utilise.

1.2. Persyst est une Solution proposée par la société TILTED (ci-après dénommée le « Fournisseur ») à toute personne physique ou morale pour les besoins de son activité professionnelle.

1.3. Les présentes CGSU sont communiquées et soumises à l'acceptation du Client de la création du Compte Client. En cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGSU sans restriction, ni réserve. Tout Utilisateur désigné par le Client est soumis au respect des présentes CGSU.

1.4. Les CGSU pourront être modifiées par le Fournisseur, à tout moment. Ce dernier informera le Client des modifications apportées avant son entrée en vigueur, par courrier électronique ou sur le site internet.

1.5. En cas de désaccord du Client d'une ou plusieurs modifications, le Client pourra résilier sans frais et de plein droit les présentes CGSU, conformément à l'Article 6. Si le Fournisseur ne reçoit pas de demande de résiliation dans un délai de 1 (un) mois à compter de la notification des modifications, la nouvelle version des CGSU sera réputée acceptée sans réserve par le Client.

2. Description de la Solution

Persyst est une plateforme SaaS de gestion de projets et de mémoire organisationnelle accessible via une interface web, une application mobile (iOS et Android) et une API.

Elle permet aux Utilisateurs de créer et gérer des projets, des tâches, des documents et des notes, d'interagir avec des agents conversationnels fondés sur des modèles de langage (LLM), et de connecter des outils tiers (dépôts de code, espaces de stockage documentaire, bases de données).

La Solution est destinée à toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel, et notamment aux équipes, agences et entreprises souhaitant gérer des projets, centraliser leur connaissance organisationnelle et utiliser des agents IA dans leur activité.

L'Utilisateur reconnaît que la Solution est susceptible d'évoluer et qu'à ce titre, les fonctionnalités proposées pourraient être adaptées en conséquence.

Toute suppression et toute modification substantielle de fonctionnalités proposées sur la Solution sera notifiée à l'Utilisateur par email.

Cette Solution est éditée par la société TILTED, Société par Actions Simplifiées au capital de 1.000€, dont le siège social est situé au 200 Route de Bellavillet – 73600 Les Belleville, est immatriculée au R.C.S. de Chambéry sous le numéro 851 545 749.

3. Accès et création de compte

3.1. Accès à la Solution

La Solution est accessible par le biais du site internet Persyst (via le lien URL : https://app.persyst.ai/) ou par application mobile téléchargeable sur Android et iOS.

Le Client reconnaît :

• qu'il dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Solution, en particulier qu'il dispose d'un abonnement à Anthropic, dont le coût est à sa charge ;
• que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ce qui peut conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant le Client dans l'incapacité d'accéder à la Solution ;
• qu'il lui appartient d'assurer la sécurité de son équipement terminal et des données du Client, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
• que tout équipement connecté au site internet ou à la Solution est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au site internet ou à la Solution ;
• qu'il est responsable de l'accès et de l'usage par les Utilisateurs de la Solution et se porte garant du respect des CGSU par les Utilisateurs.

3.2. Abonnement

Persyst est une Solution payante nécessitant la souscription d'un abonnement pour accéder aux fonctionnalités proposées.

Le Client a le choix entre plusieurs plans lots de la création de son Compte Client. Le tarif dépend du nombre d'Utilisateurs dont le Client souhaite inscrire sur son Compte Client.

Les factures sont exigibles immédiatement à leur date d'émission et doivent être payées via le moyen de paiement mis en place sur Persyst lors de la création du Compte Client (paiement par carte bancaire via la solution Stripe). A ce titre, le Client s'engage à maintenir pendant toute la durée des présentes CGSU un moyen de paiement automatisé valide.

L'accès à la Solution ne pourra se réaliser qu'après la souscription de l'abonnement pour lequel le Client devra compléter ses informations bancaires, afin que Persyst puisse encaisser la somme due à chaque période.

En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le Fournisseur pourrait prétendre du fait du manquement en cause. En outre, Le Fournisseur facturera au Client la somme de 40 (quarante) euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant la possibilité pour le Fournisseur de facturer au Client une somme supplémentaire, après production d'une justification, si lesdits frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme.

3.3. Compte Client

L'accès et l'utilisation de la Solution par le Client nécessitent que Persyst crée un Compte Client au moyen des informations du Client communiquées à Persyst. Celles-ci doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant.

Pour accéder et utiliser la Solution, le Client est invité à remplir un formulaire avec les informations permettant de l'identifier, à savoir ses nom, prénom, informations légales (si personne morale) et email. Le Client renseigne également un identifiant de connexion (login) et le mot de passe de son choix pour sécuriser l'accès à son compte. Il est offert au Client un accès réservé et sécurisé à son compte via son identifiant et son mot de passe. Le Client est responsable du mot de passe qu'il choisit au moment de son inscription et s'engage à en être le seul détenteur. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

En cas de modification de l'une des informations renseignées, le Client s'engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude. Le Client demeure l'unique responsable de l'usage qui pourrait être fait de son Compte Client, sauf en cas de violation de données résultant d'un manquement de Persyst.

L'adresse email liée au Compte Client doit rester valide aussi longtemps que le Compte Client existe, afin que le Client puisse utiliser la Solution. Un message de confirmation de création du Compte Client sera automatiquement envoyé par email à l'adresse indiquée. La création du Compte Client sera validée par l'activation par le Client du lien contenu dans le message de confirmation précité et par l'acceptation des présentes CGSU.

Une fois le Compte Client créé, les Comptes Utilisateurs du Client pourront être créés afin que les Utilisateurs puissent accéder à la Solution. Le Client est seul responsable de la définition, de la gestion et de la surveillance des droits d'accès à la Solution par ses Utilisateurs, et de tout acte et omission de ses Utilisateurs.

3.4. Compte Utilisateur

L'accès et l'utilisation de la Solution par l'Utilisateur nécessitent que l'Utilisateur dispose d'un Compte Utilisateur dont la création est initiée par le Client.

Chaque Compte Utilisateur est spécifique à l'adresse email indiquée et ne pourra être partagé à d'autres Utilisateurs. Les informations du Compte Utilisateur doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont l'Utilisateur se porte garant. L'adresse email de l'Utilisateur doit rester valide aussi longtemps que le Compte Utilisateur existe afin que l'Utilisateur puisse accéder à la Solution. Le Client demeure responsable de l'usage qui pourrait être fait des Comptes Utilisateurs de ses Utilisateurs, et s'engage par conséquent à ce que leur mot de passe reste strictement confidentiel.

Le Client peut accorder à certains Utilisateurs des droits d'administration et de gestion du Compte Client via l'attribution du rôle « propriétaire », « administrateur » ou « utilisateur ». Le Client est seul responsable de l'attribution des droits d'administration et de gestion accordés à ses Utilisateurs et des actions réalisées par ses Utilisateurs.

Toute opération sur la Solution réalisée par un Utilisateur qui s'est connecté avec ses identifiants, manifeste le consentement du Client à toutes les opérations qui y sont réalisées, les Utilisateurs étant réputés agir au nom et pour le compte du Client.

Le Client accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de Persyst soient considérés comme valant preuve :

• de la connexion d'un Utilisateur et des dates et heures de cette connexion ;
• de la nature, de la substance, de la date et de l'heure des données du Client enregistrées, lues, modifiées et supprimées sur la Solution ;
• et plus largement, de toute information échangée au moyen de la Solution.

3.5. Droit d'Utilisation de la Solution

En contrepartie du paiement du prix de l'abonnement, Persyst concède au Client un droit limité, non-exclusif, non-cessible, non-transférable, insusceptible de sous-licence et personnel d'accès à distance et d'utilisation en ligne de la Solution.

Le Droit d'Utilisation est concédé au Client à compter de la date de souscription à un abonnement à la Solution et jusqu'à l'expiration ou la résiliation des présentes CGSU.

Le Client est autorisé à utiliser la Solution uniquement dans le cadre du Droit d'Utilisation et dans les limites de l'abonnement souscrit.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le Droit d'Utilisation du Client et/ou de tout Utilisateur :

• dans l'hypothèse d'une violation des Données du Client ou d'une faille de sécurité, afin de protéger les données du Client jusqu'à ce que l'atteinte ait cessé,
• pour tout manquement du Client et/ou de l'Utilisateur concerné aux CGSU, y compris en cas d'impayés,
• pour tout acte ou omission inapproprié du Client ou des Utilisateurs (y compris injures ou menaces envers le personnel de Persyst),
• en cas de suspicion de fraude ou d'acte malveillant effectué via la Solution.

Dans la mesure du possible et sauf situation d'urgence, Le Fournisseur accordera au Client un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification par Persyst du manquement en cause pour y remédier, avant de suspendre le Droit d'Utilisation de la Solution.

Les Parties coopéreront afin de résoudre le problème dans un délai raisonnable, et le Fournisseur redonnera au Client l'accès à la Solution dans les meilleurs délais ou fermera le Compte Utilisateur si le problème ne peut être résolu. Pendant la période de suspension, le prix demeure dû par le Client. En cas de suspension, Le Fournisseur est relevé de son obligation de fournir la Solution et ne peut être responsable des éventuelles conséquences de la suspension.

4. Obligations du Client et de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation de la Solution, le Client s'engage lui-même et pour ses Utilisateurs à :

• payer le prix de l'abonnement conformément aux conditions fixées par l'article 3.2.,
• déclarer des informations complètes et à les mettre à jour en cas de changement,
• ne pas utiliser la Solution à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,
• ne pas usurper d'identité ni tenter de se connecter à un autre compte administrateur que le sien,
• ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur sur la Solution,
• ne pas introduire, par quelque moyen que ce soit, des données et/ou fichiers susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation de la Solution, en particulier des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels malicieux, etc,
• ne pas réaliser des tests de charge sur la Solution (volume élevé de requêtes),
• se conformer aux conditions requises, aux instructions, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Fournisseur pour la bonne utilisation de la Solution,
• et de manière générale, utiliser la Solution de façon raisonnable conformément aux présentes CGU et dans le respect des règlementations en vigueur.

5. Obligations du Fournisseur

Dans le cadre du Droit d'utilisation accordé au Client, le Fournisseur s'engage à :

• dimensionner ses infrastructures d'hébergement, matériels et systèmes de manière à délivrer la Solution dans les meilleures conditions de sécurité et d'accessibilité,
• corriger toutes anomalies pouvant nuire à l'utilisation de la Solution avec la diligence d'un professionnel du secteur,
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité des données du Client hébergées et stockées dans ses systèmes informatiques.

6. Durée – Résiliation

6.1. Durée des CGSU

Les CGSU entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client lors de la création de son Compte Client.

Les CGSU sont conclues pour une durée de 1 (un) mois reconductible tacitement pour des durées successives de 1 (un) mois, sauf résiliation par le Client ou le Fournisseur dans les conditions prévues à l'article 6.2. et 6.3.

6.2. Résiliation à l'initiative du Client

Les présentes CGSU peuvent être résiliées à tout moment et de plein droit par le Client.

La demande de résiliation devra être faite depuis la Solution. Tout mois commencé est dû.

6.3. Résiliation à l'initiative du Fournisseur

Les CGSU pourront être résiliées à tout moment et de plein droit par le Fournisseur en respectant un préavis de 2 (deux) mois. Le Fournisseur informera le Client par courrier électronique.

6.4. Résiliation pour manquement à une obligation des CGSU

Le Client ou le Fournisseur pourront résilier les présentes CGSU de plein droit en cas d'inexécution ou de non-respect par l'un ou l'autre de l'une de ses obligations au titre des CGSU, non réparée dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant notification. La résiliation sera effective à l'issue de ce délai.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution ainsi que tous les éléments qui la composent (codes sources, codes objets, interface graphique, documentation, marques, logos, etc.) sont la propriété pleine et entière du Fournisseur et/ou ses dirigeants.

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à ne pas porter atteinte auxdits droits. Ils s'engagent à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à la Solution directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

Moyennant l'acceptation des présentes CGSU, le Fournisseur concède au Client, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d'utilisation de la Solution pendant toute la durée de son abonnement.

Il est notamment interdit au Client et Utilisateurs :

• de réaliser des copies de la Solution ou d'un élément quelconque de Persyst,
• de distribuer à des tiers des copies de la Solution ou de son contenu,
• d'utiliser les spécifications de la Solution pour créer ou permettre la création d'un programme ayant la même destination,
• de modifier, d'altérer, de réviser ou de décompiler la Solution à quelque fin que ce soit,
• d'utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d'authentification,
• de céder, louer, sous-louer ou transférer son Droit d'Utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de le Fournisseur,
• de ne pas respecter les fonctionnalités de Persyst.

Ce Droit d'Utilisation est exclusif de la concession de tout autre droit et n'emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d'adaptation, d'arrangement ou toute autre modification de la Solution et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

Le Fournisseur est autorisé à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l'utilisation faite par le Client et les Utilisateurs de la Solution, afin de vérifier le respect du Droit d'Utilisation qui lui est octroyé.

8. Données personnelles

Au moment de la création du Compte Client et de toute mise à jour des informations personnelles du Client et des Utilisateurs sur la Solution, le Fournisseur recueille des données personnelles au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles.

Le Fournisseur est ainsi susceptible de recueillir les prénom, nom, fonction, adresse mail du Client et des Utilisateurs, aux fins de son identification et de mise à disposition de la Solution. Le Fournisseur est également susceptible de recueillir les données personnelles communiquées par le Client et les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Solution. Ces traitements de données personnelles ont pour base juridique l'exécution des présentes CGSU.

Par principe, aucune utilisation des données personnelles du Client et des Utilisateurs à d'autres fins que l'exécution des CGSU ne sera effectuée par le Fournisseur. Par exception, si le Fournisseur souhaite exploiter les données personnelles collectées à d'autres fins que l'exécution des CGSU, il sollicitera le consentement exprès du Client, lequel pourra être retiré à tout moment.

Les données collectées sur la Solution sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'aux services compétents du Fournisseur. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers, en dehors des sous-traitants du Fournisseur intervenant dans le cadre de l'exécution des CGSU, tel que le prestataire d'hébergement des données.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et les Utilisateurs disposent à l'égard du Fournisseur :

• du droit de demander l'accès à ses données personnelles,
• du droit de demander la rectification de celles-ci,
• du droit de demander leur effacement,
• du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre,
• du droit de s'opposer au traitement,
• du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,
• du droit à la portabilité des données,
• du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle,
• du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, le Client et les Utilisateurs peuvent, au choix, adresser un courrier électronique au Fournisseur à l'adresse rgpd@persyst.ai ou un courrier postal à l'adresse suivante : 200 Route de Bellavillet, 73600 Les Belleville.

9. Garanties – Responsabilité

9.1. Obligation de moyens

Le Fournisseur est débiteur d'une obligation de moyens au titre des présentes CGSU, y compris en termes de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d'évolutivité et de mise en conformité avec l'état de l'art et les standards du marché.

9.2. Limitation de responsabilité

Le Fournisseur ne saurait être tenue responsable en cas d'une mauvaise exécution de la Solution causée par des informations mal renseignées ou qui n'auraient pas été mises à jour par le Client ou l'Utilisateur.

Le Fournisseur ne saurait être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Fournisseur ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.

9.3. Assurance

Le Fournisseur s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution des présentes CGSU.

10. Maintenance – Mise à jour

En cas de maintenance programmée nécessitant une interruption prolongée de Persyst, le fonctionnement de la Solution peut être suspendu moyennant le respect d'un préavis de 72 (soixante-douze) heures.

Par ailleurs, tous cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de la Solution sans préavis pour cause de maintenance.

11. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes CGSU, et plus généralement les relations entre le Fournisseur et le Client, sont régies par le droit français.

Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.

Les Parties s'efforceront résoudre à l'amiable les différends pouvant survenir entre elles.

12. Stipulations diverses

12.1. Force majeure

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, chacune des Parties sera dégagée de toute responsabilité si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence.

La Partie invoquant de telles circonstances notifie leur existence à l'autre Partie dès que possible, fait ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences et reprend l'exécution des CGSU immédiatement après que ces circonstances ont disparu.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à 1 (un) mois, les CGSU pourront être résiliées sans indemnité de part et d'autre, par l'une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, qui prendra effet dès sa réception.

12.2. Domiciliation

Les Parties, dans le cadre de l'exécution des présentes CGSU, font élection de domicile à leur siège social respectif.

12.3. Nullité de stipulation

Si une stipulation quelconque des présentes CGSU venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice définitive ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des stipulations des CGSU demeurerait en vigueur. Dans une telle hypothèse, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de substitution valable et exécutoire dont l'effet économique se rapprochera le plus possible de celui de la disposition frappée de nullité.

12.4. Prédominances des CGSU

Les CGSU prévalent sur tout autre document (propositions commerciales, courriers, courriers électroniques, etc.) envoyé ou échangé antérieurement par les Parties, ainsi que sur toutes conventions orales antérieures entre les Parties. Il remplace tout contrat antérieur passé entre les mêmes Parties et ayant le même objet, Toutes conditions générales d'achat du Client quelle que soit la date de leur communication ou notification sont spécifiquement écartées.

12.5. Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer le courrier électronique et les échanges via la Solution comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.